Abstract
LAB JU6 JUH [LENOCH]
Le Concordat et les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sont reproduits dans leur texte officiel français, allemand et italien, auquel s'ajoute une traduction anglaise. Il a pu être tenu compte de la doctrine et de la jurisprudence publiées au 1er janvier 1989
Le Concordat et les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sont reproduits dans leur texte officiel français, allemand et italien, auquel s'ajoute une traduction anglaise. Il a pu être tenu compte de la doctrine et de la jurisprudence publiées au 1er janvier 1989