Quelques observations sur l'immunité de juridiction pénale de l'ancien chef d'Etat
1999
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Details
Title
Quelques observations sur l'immunité de juridiction pénale de l'ancien chef d'Etat
Author
Dominicé, Christian
Linking Note
In: Revue générale de droit international public. - 103(1999), no 2, p. 297-308
Date
1999
Call Number
P 1/14
Content Type
Journal Articles
Record Created
2012-01-09
Record ID
8593
Record Appears in
Journal Articles