Observations sur le recours à la convention-cadre en matière environnementale
1998
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Title
Observations sur le recours à la convention-cadre en matière environnementale
Author
Dominicé, Christian
Linking Note
In: Pacte, convention, contrat : mélanges en l'honneur du Professeur Bruno Schmidlin. - Bâle [etc.] : Helbing und Lichtenhahn ; Genève : Faculté de droit, 1998. - Pages 249-259
Date
1998
Call Number
340(082.2) SCH HEIA 13255
Content Type
Book Chapters
Record Created
2011-11-22
Record ID
6390
Record Appears in
Book Chapters