La rupture du contrat international: contribution à l'étude du droit transnational des contrats

La rupture du contrat international et du contrat d'Etat fait l'objet, dans l'arbitrage commercial international, d'un régime juridique composé de règles transnationales. Définie comme la terminaison du contrat résultant de la décision unilatérale d'une partie, la rupture procède soit d'un acte de justice privée sanctionnant l'inexécution contractuelle, soit de la prérogative de mettre fin au contrat. L'unilatéralisme également impliqué dans ces actes est encadré de sorte qu'il contienne le risque d'arbitraire sans mettre obstacle au développement du commerce
D'abord, l'inexécution est combattue par des moyens cantonnant la rupture au rôle de remède ultime; la liberté de mettre fin au contrat ne doit pas dégénérer en abus. Ensuite, les règles transnationales fixent les conséquences juridiques de la rupture: le contrat est éteint avec des nuances tenant notamment à la présence d'une inexécution; les dommages éventuels doivent être réparés


Publication infos:
Genève, Institut universitaire de hautes études internationales, 2004
Publication year:
2004
Number of pages:
VII, 642 p.
PhD Director(s):
Directeur de thèse: Professeur Jean-Michel Jacquet
Call number:
HEITH 687



 Record created 2011-06-03, last modified 2019-09-30


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