L'exception du domaine réservé dans la procédure de la Cour internationale: contribution à l'étude des exceptions dans le droit judiciaire de la Cour internationale

Sur l'existence implicite de la réserve du domaine réservé, dans un titre de compétence de la Cour, il existe deux thèses : celle qui rejette cette existence implicite et celle qui soutient l'idée contraire. Nous avons retenu la seconde car elle est consacrée par la pratique des Etats et de la Cour
Pour résoudre le problème du rapport entre le moyen de défense tiré du domaine réservé et le fond du différend, la Cour recourt de manière interchangeable aux techniques de la conclusion provisoire et de la jonction au fond
La Cour applique la technique de la conclusion provisoire critiquée par certains auteurs. Cependant, les critiques ne sont pas fondées. La technique de la conclusion provisoire doit rester d'application surtout qu'elle dispose d'ailleurs d'un certain soutien doctrinal
La jonction au fond de l'exception du domaine réservé était justifiée tantôt par le rapport étroit entre l'exception du domaine réservé et le fond du différend, tantôt par l'accord des parties
En conlusion nous défendons l'avis qu'une exception du domaine réservé n'est qu'une exception préliminaire et d'incompétence


Publication infos:
Genève, Institut universitaire de hautes études internationales, 2003
Publication year:
2003
Number of pages:
372 p.
PhD Director(s):
Directeur de thèse: Professeur Lucius Caflisch
Call number:
HEITH 649



 Record created 2011-06-03, last modified 2019-09-30


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